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Éducation Nationale : montant des pensions après la réforme des retraites

10 octobre 2010

Pour défendre son projet de loi le gouvernement affirme que sa réforme permet de maintenir le montant des pensions. Qu’en est-il ?

Voici quelques exemples des conséquences sur le montant des pensions de cette «réforme» (calculs indicatifs, après mise en place achevée du dispositif, et en supposant qu’il n’y ait eu ni interruption, ni temps partiel etc. au cours de la carrière).

Toutes les pensions sont nettes et mensuelles
(hypothèse retenue : 42 annuités dues)
AGRÉGÉ (dernier échelon de la hors classe)
(indice terminal 963 atteint depuis 6 mois, traitement brut mensuel : 4458,97 €)
AGRÉGÉ (dernier échelon classe normale)
(indice terminal 821 atteint depuis 6 mois, traitement brut mensuel : 3801,47 €)
CERTIFIÉ (dernier échelon de la hors classe)
(indice terminal 783 atteint depuis 6 mois, traitement brut mensuel : 3625,52 €)
CERTIFIÉ (dernier échelon classe normale)
(indice terminal atteint depuis 6 mois, traitement brut mensuel : 3046,73 €)
Entrée dans la fonction publique à 25 ans 25 ans 25 ans 25 ans
Départ à 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans
Avec le code des pensions civiles en vigueur avant 2003 3065 € 2613 € 2492 € 2094 €
Avec le code des pensions civiles actuel (loi Fillon 2003) 2326 € 1983 € 1891 € 1589 €
Selon le projet de loi 2010 (projet Woerth-Fillon-Sarkozy) 2052 € 1750 € 1669 € 1402 €

Les calculs font apparaître une baisse de la pension d’environ 12% par rapport à la loi de 2003 et d’environ 33% par rapport au code des pensions antérieur à 2003.

Mode de calcul de la pension

Le système et le mode de calcul sont trimestriels. Pour rendre le dispositif plus lisible, il est présenté sous forme annuelle. La pension civile nette (fonction publique d’État) s’obtient par la multiplication suivante (où le symbole “x” signifie «multiplié par») :

Pension nette = (traitement indiciaire brut des 6 derniers mois, hors primes, indemnités ou heures supplémentaires) x (75%) x (nombre d’années cotisées divisé par le nombre d’annuités dues) x (coefficient résultant de la décote) x (92,9%)

Quelques explications…
92,9% correspond au coefficient qui s’applique à la pension brute pour obtenir la pension nette : le taux de cotisations sociales sur les pensions civiles – susceptibles d’ailleurs d’augmenter ultérieurement – s’élève à 7,1% (d’où 100% – 7,1% = 92,9%)

Le prorata.
Les pensions sont «proratisées», ou encore proportionnelles ; c’est-à-dire que la pension complète maximale (75% du traitement brut) est réduite au prorata des annuités cotisées. Le prorata est obtenu en divisant le nombre d’annuité cotisées par le nombre d’annuités dues l’année où l’on atteint 60 ans (par exemple quelqu’un né entre 1965 et 1968 doit 42 annuités ; si il a travaillé, sans temps partiel et sans interruption de carrière entre 25 et 62 ans, il aura cotisé 37 annuités ; le prorata de sa pension sera donc de 37 sur 42). Dans le Code des Pensions Civiles et Militaires d’avant 1983, les pensions étaient également «proratisées», mais sur la base de 37,5 annuités dues.

La décote
Selon la loi actuellement en vigueur (loi Fillon 2003), après mise en place complète du dispositif, les pensions se voient appliquer une décote qui s’établit à 5% par annuité manquante, plafonnée à :
– 5 ans si on part à 60 ans (25% maximum de décote)
– 4 ans si on part à 61 ans (20% maximum de décote)
– 3 ans si on part à 62 ans (15% maximum de décote)
– 2 ans si on part à 63 ans (10% maximum de décote)
– 1 an si on part à 64 ans (5% maximum de décote)
La décote est annulée pour un départ à 65 ans.

Selon le projet de loi Woerth-Fillon-Sarkozy de 2010, les «bornes d’âge» qui étaient de 60 ans (ouverture des droits) et 65 ans (âge d’annulation de la décote) seraient repoussées respectivement à 62 ans et 67 ans. Dès lors, selon ce projet, après mise en place complète du dispositif, la décote s’établit à 5% par annuité manquante, plafonnée à :
– 5 ans si on part à 62 ans (25% maximum de décote)
– 4 ans si on part à 63 ans (20% maximum de décote)
– 3 ans si on part à 64 ans (15% maximum de décote)
– 2 ans si on part à 65 ans (10% maximum de décote)
– 1 an si on part à 66 ans (5% maximum de décote)
La décote n’est annulée qu’à 67 ans.

Par exemple. Camille a vu le jour en 1967 et doit donc 42 annuités pour toucher une pension complète. Camille décide d’être prof et le temps de faire quelques études et de passer les concours, la fonction publique lui ouvre ses portes pour son 25ème anniversaire. Si Camille part à la retraite à 62 ans, la durée de sa cotisation sera de 37 ans ; il lui manquera donc 5 annuités (42 – 37 = 5)
Selon l’ancien Code des Pensions
antérieur à 2003 la pension de Camille aurait été simplement proratisée selon un rapport de 37 sur 37,5
Avec l’actuel Code des pensions (Fillon 2003), la décote qui s’appliquerait à la pension de Camille, plafonnée à 3 ans, serait de 15% (soit un coefficient de décote égal à 0,85 = 100 – 15)
Selon le projet de loi 2010, la décote qui s’appliquerait à la pension de Camille s’élèverait à 25%, car à 62 ans la décote est plafonnée à 5 ans et non plus à 3 ans (soit dans ce cas un coefficient de décote égal à 0,75 = 100 – 25)

Annuités dues
Selon la loi de 2003, le nombre d’annuités dues est fonction de l’espérance de vie à 60 ans. Cette présentation vise à «naturaliser» une décision d’allongement continu qui n’a rien à voir avec la nature et tout à voir avec une décision politique. Avec le projet 2010, les rendez-vous quadriennaux que prévoyait la loi de 2003 pour allonger cette durée sont supprimés (car jugés «inutiles» et «anxiogènes» (sic) selon les députés favorables au projet de loi…). Il est prévu d’allonger la durée de cotisation par un décret pris chaque année, forme en effet beaucoup plus discrète…
Un «rendez-vous» est toutefois prévu en 2018. Il porterait en particulier sur le recul des bornes d’âge au-delà de 62 et 67 ans, du moins à en croire le rapporteur de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Voir ci dessous les prévisions sur le nombre d’annuités requises en fonction de l’année de naissance. Nombre d’annuités dues pour une pension sans décote en fonction de l’année de naissance selon les projections établies dans un document de travail par le Secrétariat général du COR (Conseil d’Orientation des Retraites)
source : http://www.cor-retraites.fr/IMG/doc-1315.pdf
, p. 10

Génération atteignant 60 ans en… Année de naissance Annuités dues pour une pension sans décote Génération atteignant 60 ans en… Année de naissance Annuités dues pour une pension sans décote
2009 1949 40,25 2030 1970 42,25
2010 1950 40,5 2031 1971 42,25
2011 1951 40,75 2032 1972 42,5
2012 1952 41 2033 1973 42,5
2013 1953 41 2034 1974 42,5
2014 1954 41,25 2035 1975 42,5
2015 1955 41,25 2036 1976 42,75
2016 1956 41,25 2037 1977 42,75
2017 1957 41,25 2038 1978 42,75
2018 1958 41,5 2039 1979 42,75
2019 1959 41,5 2040 1980 43
2020 1960 41,5 2041 1981 43
2021 1961 41,75 2042 1982 43
2022 1962 41,75 2043 1983 43
2023 1963 41,75 2044 1984 43,25
2024 1964 41,75 2045 1985 43,25
2025 1965 42 2046 1986 43,25
2026 1966 42 2047 1987 43,25
2027 1967 42 2048 1988 43,5
2028 1968 42 2049 1989 43,5
2029 1969 42,25 2050 1990 43,5
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